شروط البيع والاستخدام

1. Objet

Les présentes CGV/CGU régissent l'accès au service d'entraînement en ligne « Moftah » (le « Service ») et la vente de pass d'accès. Le Service est un outil de préparation pédagogique ; il ne garantit pas la réussite à l'examen officiel et ne délivre aucune attestation officielle.

2. Compte

L'accès aux contenus payants nécessite un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. [Si micro-entrepreneur : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »] . Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire via notre prestataire de paiement myPOS. **Aucun abonnement, aucun renouvellement automatique** : à l'échéance de l'accès, l'accès payant s'arrête, sans prélèvement supplémentaire.

4. Durée d'accès

Chaque accès (« pass ») couvre l'examen choisi (carte de séjour pluriannuelle, carte de résident ou naturalisation) pour la durée indiquée lors de l'achat (1 ou 3 mois). La durée court à compter du paiement.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement après l'achat, ce que l'utilisateur accepte expressément au moment du paiement. (case à cocher au checkout + wording exact)

6. Absence de garantie de résultat

Le Service est un outil d'entraînement. L'éditeur ne garantit pas la réussite à l'examen officiel et ne propose aucun remboursement lié au résultat de l'examen. Les droits légaux du consommateur (notamment en cas de défaut de fourniture du contenu numérique) restent applicables.

7. Utilisation du Service

L'accès est personnel. Le partage de compte au-delà des profils prévus, la copie massive ou l'extraction des contenus (textes, audio) sont interdits.

8. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur fournit le Service avec diligence mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le contenu pédagogique suit les listes officielles publiées ; en cas de modification par l'administration, l'éditeur met à jour le contenu dans un délai raisonnable. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9. Résiliation pour manquement

En cas de fraude ou d'abus (partage massif, extraction), l'éditeur peut suspendre le compte après notification, sans remboursement de la période entamée.

10. Droit applicable — médiation

Droit français. Réclamations : [EMAIL DE CONTACT]. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À DÉSIGNER].